> Pourquoi travailler avec un ESAT ?

La loi du 11 février 2005 a renforcé celle du 10 juillet 1987 en matière d’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Les entreprises de droit privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial ( EPIC ) d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif global.
Ces entreprises doivent effectuer (avant le 15 février de chaque année) une déclaration annuelle d’emploi (DOETH) auprès de la DDTEFP de leur département d’implantation portant sur leur effectif de l’année précédente.
Si elles ne remplissent pas leur quota, elles doivent verser une contribution à l’AGEFIPH par l’intermédiaire d’un bordereau de transmission.

Le montant de la contribution est proportionné à l’effectif de l’entreprise :

De 20 à 199 salariés
400 fois le SMIC horaire
De 200 à 749 salariés
500 fois le SMIC horaire
De 750 salariés et +
600 fois le SMIC horaire

Pour toute entreprise (quelque soit l’effectif) qui n’a pas recruté aucun bénéficiaire ou passé aucun contrat de SOUS TRAITANCE pendant plus de 3 ans, le montant s’élève à 1500 fois le SMIC horaire.
Elles peuvent se libérer partiellement de leur obligation par de la sous-traitance avec des ESAT ou des entreprises adaptées (anciennement atelier protégé) ainsi que par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapés, sous certaines conditions.

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